Comment devrez-vous organiser le partage judiciaire sous le nouveau cadre applicable en 2027 ?

À compter du 1er janvier 2027, la conduite d’un partage judiciaire reposera sur des délais resserrés, des échanges formalisés et des pouvoirs notariaux élargis. Engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme est mise en œuvre par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, y compris pour certaines instances en cours.

Comment le notaire conduira-t-il les opérations malgré le désaccord des parties ?

Lorsqu’une affaire de succession, de divorce ou de liquidation d’une indivision n’est pas en état d’être jugée, le président désigne un juge et un notaire commis, conformément au nouvel article 1362 du Code de procédure civile.

Tout en recherchant un accord amiable, le notaire poursuivra désormais sa mission malgré les oppositions. En application du nouvel article 1366, il pourra établir l’inventaire et l’état liquidatif, déterminer les comptes, la masse partageable et les droits des copartageants, puis identifier les difficultés persistantes et donner son avis. Il pourra également dresser un acte de partage sans signature des parties et recourir à un technicien.

Pourquoi le juge commis demeure-t-il au centre de la procédure ?

Le renforcement de la mission notariale ne prive pas le juge commis de son rôle directeur. Celui-ci peut adapter ou étendre la mission confiée et statuer sur certaines difficultés concernant notamment l’inventaire, la gestion de l’indivision, les libéralités ou les attributions préférentielles.

Le tribunal n’intervient ensuite que sur les contestations subsistantes. Les demandes étrangères aux désaccords recensés sont, en principe, irrecevables.

Quand les délais, la provision et les observations devront-ils être respectés ?

Le nouvel article 1363 fixe la mission à dix-huit mois au plus à compter de la notification de la désignation. Pour un motif légitime, le juge peut accorder des prorogations limitées à six mois chacune.

Selon le nouvel article 1369, le notaire informe dès son acceptation les avocats et les parties non représentées du montant prévisible de sa rémunération, de la provision et de son règlement. Celle-ci est prélevée prioritairement sur les fonds indivis détenus par l’office, sauf contrariété à l’intérêt commun. À défaut, la partie la plus diligente dispose d’au moins un mois pour payer. Le défaut de versement peut conduire à la radiation, tandis que la provision peut être contestée sous quinze jours.

Enfin, l’article 1370 réserve la prise en compte aux dires transmis par les avocats. Le notaire y répond par des notes communiquées aux parties. Après le projet d’état liquidatif, le délai d’observations fixé par le notaire ne pourra excéder deux mois.